PLAN DE COURS
Été 2026
GES826 : Cadre juridique de base pour ingénieurs en affaires (3 crédits)
Préalables
Aucun préalable requis.
Description du cours
Au terme de ce cours, l’étudiante ou l'étudiant sera en mesure :
• d’intégrer les aspects juridiques pertinents à sa pratique en ingénierie d’affaires;
• de développer son autonomie professionnelle;
• de porter un jugement critique sur les qualités qui doivent caractériser la conduite professionnelle de l’ingénieur et les responsabilités qui lui incombent.
Lois et règlements régissant la profession. Déontologie et éthique professionnelle. Impact du Code civil du Québec sur les ingénieurs Introduction au droit de l’entreprise. Formation du contrat. Effets et interprétation du contrat. Formes juridiques de l’entreprise (individuelle, société, compagnie). Propriété intellectuelle. Contrat de travail. Relations collectives de travail. Prêt. Cautionnement. Priorités et hypothèques. Faillite et insolvabilité. Contrats commerciaux. Éléments juridiques pertinents à la pratique de l’ingénieur (droit de l'environnement, fiscalité, droit de la personne, sécurité de l’information, etc.).
Stratégies pédagogiques
39 heures de cours magistraux pendant 13 semaines (plus un examen final de 3 heures), portant sur tous les sujets prévus ci-après avec de nombreux exemples appuyés par la loi, la jurisprudence et/ou la doctrine et discussions en classe pour permettre aux étudiants et aux étudiantes de bien assimiler les sujets présentés au cours et d’acquérir certains réflexes juridiques proactifs dans l’action en plus des connaissances présentées.
Utilisation d’appareils électroniques
Ne s'applique pas.
Horaire
| Groupe | Jour | Heure | Activité |
| 01 | Jeudi | 18:00 - 21:30 | Activité de cours |
Coordonnées du personnel enseignant le cours
Cours
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ACTIVITÉ DES COURS
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DATES
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Cours 1: Introduction et Responsabilité civile
- Introduction générale du cours
- Définition de la notion de responsabilité civile
- La notion de faute
- La notion de dommages
- La notion du lien de causalité
- La responsabilité présumée
- Analyse de la jurisprudence
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7 mai
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Cours 2: Responsabilité professionnelle
- Notions générales de la responsabilité de l’ingénieur
- La responsabilité professionnelle
- Survol sur la responsabilité contractuelle et le contrat d’entreprise
- Survol sur les niveaux d’obligation
- Analyse de la jurisprudence
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14 mai
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Cours 3: Droit des biens et immobilier
- Notions de base relativement aux biens meubles et immeubles
- Analyse de la jurisprudence
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21 mai
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Cours 4: Droit immobilier (suite)
- Quelques concepts relatifs au bail commercial
- Quelques concepts du droit de l’environnement
- Analyse de la jurisprudence
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28 mai
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Cours 5: Financement
- Le prêt
- Le crédit-bail
- Analyse de la jurisprudence
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4 juin
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Cours 6: Financement (suite)
- Le cautionnement
- Les concepts de solidarité, de divisibilité et de subrogation
- La lettre de crédit
- Survol sur les hypothèques
- Discussion sur le capital de risque
- Analyse de la jurisprudence
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11 juin
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Cours 7: Droit de la vente
- Les concepts du droit de la vente
- Les garanties associées
- Analyse de la jurisprudence
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18 juin
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Cours 8: Les assurances
- Les concepts du droit des assurances
- Survol sur les types d’assurance
- Analyse de la jurisprudence
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25 juin
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Cours 9: Le mandat
- Les concepts juridiques du mandat
- Le mandat vs le service
- Analyse de la jurisprudence
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2 juillet
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Cours 10: Structure et interprétation du contrat
- Structures contractuelles
- Parties
- Introduction
- Les définitions
- Les renvois
- Le corps du contrat
- Les termes « usuels »
- La signature
- Les Annexes
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9 juillet
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Cours 11: Structure et interprétation du contrat (suite)
- L’amendement
- L’amendement implicite dans l’exécution
? Analyse de la jurisprudence
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16 juillet
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Cours 12: Structure et interprétation du contrat (suite)
- La rédaction du contrat et les règles d’interprétation
- Analyse de la jurisprudence
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23 juillet
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Cours 13: Test 3 et Discussions
- Test 3
- Discussions et commentaires
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30 juillet
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Laboratoires et travaux pratiques
Ne s'applique pas.
Évaluation
Informations additionnelles :
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ACTIVITÉ
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DESCRIPTION
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Date
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%
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Test 1
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En classe (55 min)
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Cours 4
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30
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Test 2
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En classe (55 min)
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Cours 9
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35
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Test 3
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En classe (55 min)
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Cours 13
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35
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EXAMEN. Tout appareil électronique permettant de récupérer, de mémoriser ou de communiquer des informations (baladeur, téléphone cellulaire, téléavertisseur, assistant numérique personnel, etc.) est interdit dans la salle d’examen. Les ordinateurs et imprimantes portables sont interdits à moins d’avis contraire de l’enseignant.
Dates des examens intra
| Groupe | Date | Heure |
| 1 | 28 mai 2026 | 18:00 |
| 1 | 2 juillet 2026 | 18:00 |
| 1 | 30 juillet 2026 | 18:00 |
Politique de retard des travaux
Conformément au Règlement des études de premier cycle (article 7.5.6) et au Règlement des études de cycles supérieurs (article 6.5.6), tout travail (devoir pratique, rapport de laboratoire, rapport de projet, etc.) remis en retard sans motif valable, c’est-à-dire autre que ceux mentionnés à l’article 7.5.5.1 dans le Règlement des études de premier cycle et l’article 6.5.2 dans le Règlement des études de cycles supérieurs, se verra attribuer la note zéro, à moins que d’autres dispositions soient communiquées par écrit par la personne enseignante dans les consignes de chaque travail à remettre ou dans le plan de cours pour l’ensemble des travaux.
Dispositions additionnelles
Une pénalité de 10 % par jour sera imposée à tous travaux en retard. Une pondération de 10 % du total des notes des divers travaux sera attribuée à la présentation et à la qualité du français. L’utilisation des outils informatiques pour la rédaction (traitement de textes) ainsi que pour la présentation des données (tabulateurs, graphiques, dessins) est requise.
Absence à une évaluation
Afin de faire valider une absence à une évaluation en vue d’obtenir un examen de compensation, l’étudiante ou
l’étudiant doit utiliser le formulaire prévu à cet effet dans son portail MonÉTS pour un examen final qui se
déroule durant la période des examens finaux ou pour tout autre élément d’évaluation surveillé de 15% et plus
durant la session. Si l’absence concerne un élément d’évaluation de moins de 15% durant la session, l’étudiant
ou l’étudiante doit soumettre une demande par écrit à son enseignante ou enseignant.
Toute demande de validation d’absence doit se faire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tenue de
l’évaluation, sauf dans les cas d’une absence pour participation à une activité prévue aux règlements des
études où la demande doit être soumise dans les cinq (5) jours ouvrables avant le jour de départ de l’ÉTS
pour se rendre à l’activité.
Toute absence non justifiée par un motif majeur (voir articles 7.2.6.1 du
RÉPC et 6.5.2 du RÉCS)
entraînera l’attribution de la note zéro (0).
Infractions de nature académique
Les clauses du « Règlement sur les infractions de nature académique de l’ÉTS » s’appliquent dans ce cours ainsi que dans tous les cours du département. Les étudiantes et les étudiants doivent consulter le Règlement sur les infractions de nature académique (www.etsmtl.ca/a-propos/gouvernance/secretariat-general/cadre-reglementaire/reglement-sur-les-infractions-de-nature-academique) pour identifier les actes considérés comme étant des infractions de nature académique ainsi que prendre connaissance des sanctions prévues à cet effet. À l’ÉTS, le respect de la propriété intellectuelle est une valeur essentielle et tous les membres de la communauté étudiante sont invités à consulter la page Citer, pas plagier ! (www.etsmtl.ca/Etudiants-actuels/Baccalaureat/Citer-pas-plagier).
Systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG)
L’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) dans les activités d’évaluation constitue une infraction de nature académique au sens du Règlement sur les infractions de nature académique, sauf si elle est explicitement autorisée par la personne enseignante du cours ou la personne coordonnatrice dans le cas des stages.
Documentation obligatoire
- Les acétates de présentation du cours réalisées par le chargé de cours et les arrêts pertinents seront diffusées ou remis à l’étudiant ou l'étudiante par courriel préalablement au cours.
Ouvrages de références
Cours 1
Lectures suggérées:
-
BAUDOUIN J.-L. et DESLAURIERS P., La responsabilité civile, Volume I: Principes généraux, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 7e édition, 2007, 1850 pages.
Cours 2
Lectures suggérées:
-
BAUDOUIN J.-L. et DESLAURIERS P., La responsabilité civile, Volume II: Responsabilité professionnelle, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 7e édition, 2007, 1150 pages.
Cours 3
Lectures suggérées:
-
Lafond P.-C., Précis de droit des biens, Éditions Thémis, Montréal, 2ième édition, 2007, 1418 pages.
Cours 4
Lectures suggérées:
-
Lafond P.-C.,Précis de droit des biens, Éditions Thémis, Montréal, 2ième édition, 2007, 1418 pages.
-
Ouvrage en collaboration, Droit de l’environnement- Collection Blais, vol. 18, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2013, 352 pages.
Cours 5 à 12 inclusivement
Lectures suggérées:
-
Ouvrage en collaboration, Obligations et Contrats, Collection de droit 2012-2013, vol. 5, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, 355 pages.
- Ouvrage en collaboration, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2012-2013, vol. 6, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, 308 pages.
-
BAUDOUIN Jean-Louis et JOBIN Pierre-Gabriel, Les obligations, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 7e édition, 2013, 1980 pages.
Autres informations
ENCADREMENT
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Courriel :
Tél.:
|
cc-Marc.Elhage@etsmtl.ca
(514) 317-2600
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